Conditions générales de ventes
Mise à jour du 04/04/2024
Article 1 - Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la société E-Maridia située au 37 rue du tahuriau à Bailly-Romainvilliers (ci-après le "Vendeur") sur les sites internet www.lestissusjama.com ou www.jamashop.fr ou www.jamashop.eu (ci-après le "Site").
Le site JAMA (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet aux adresses www.lestissusjama.com ou www.jamashop.fr ou www.jamashop.eu. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Utilisateur »).
Il est édité par :
E-MARIDIA (ci-après dénommée « JAMA »)
EURL | RCS de Meaux 893047795
Siège social : 37 rue du tahuriau à Bailly-Romainvilliers - France Email : lestissusjama@gmail.com
N° TVA : FR02893047795
Directeur de Publication JAMA, représentée par Mme Bintou MARIKO
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligations des Parties résultant exclusivement de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site ou de l’utilisation du Site.
Les Produits achetés via le Site sont vendus par la société JAMA qui en fait l’offre, à des personnes physiques non commerçantes qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale (ci-après dénommés Clients).
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente au cours du processus de commande, le récapitulatif de commande envoyé au Client par email et le paiement du Client valent preuve de la conclusion d’un contrat entre JAMA et le Client, lequel sera régi par les présentes Conditions. Les Clients doivent être majeurs et avoir la capacité juridique de passer un tel contrat, à défaut celui-ci ne serait pas valable.
Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
Il est précisé que l'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
JAMA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par l’Acheteur.
Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.
Article 2 - Produits commercialisés
2.1 Dispositions générales
Conformément aux dispositions de la loi française, les caractéristiques et les prix des produits vendus par JAMA sont disponibles sur le Site. Les descriptifs des produits présentent leurs caractéristiques techniques et esthétiques. Les photos des produits sont les plus fidèles possibles à la réalité.
Néanmoins, les photographies et les graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de JAMA. En effet, certains procédés de création ou de fabrication ne permettent pas d'obtenir des produits tous exactement identiques, mais leur donnent à chacun une identité et une esthétique propres, susceptibles de varier sensiblement.
Si le Client a des questions concernant les produits, il peut contacter le Service Clients de JAMA via l'adresse e-mail suivante: lestissusjama@gmail.com.
La société JAMA se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande d'un Client, notamment s'il a enfreint les présentes conditions générales de vente, s'il s'est engagé dans une activité frauduleuse ou pour tout autre motif qui lui semble légitime.
2.2 Dispositions spécifiques relatives aux produits d'occasion
JAMA propose à la vente des produits d'occasion, qui sont classés en trois catégories en fonction de leur état : en parfait état, comportant des défauts mineurs sur des parties peu visibles, ou présentant des défauts plus visibles.
Article 3 - Modalites de commande des produits
3.1 Inscription sur le Site de JAMA
Pour passer une commande sur le Site de JAMA, chaque utilisateur doit créer un compte client en suivant la procédure d'inscription et en fournissant les informations requises. L'acceptation de la Politique de respect de la Vie Privée est nécessaire pour la création du compte. Le client est responsable de l'exactitude des données personnelles fournies et doit choisir un identifiant et un mot de passe pour accéder à son compte. Ces informations doivent être conservées en toute confidentialité par le client.
3.2 Passation de la Commande
Une fois connecté, le client peut ajouter des produits disponibles à son panier et le modifier jusqu'à la validation de sa commande. Pour finaliser la commande, le client doit confirmer les produits sélectionnés, remplir les informations demandées, accepter les Conditions Générales de Vente et valider le paiement. La validation de la commande par le client entraîne son engagement envers les prix et caractéristiques des produits achetés.
Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies, et en cas d'erreur pouvant entraîner un retard de livraison, des frais supplémentaires pourraient lui être facturés.
3.3 Confirmation de la Commande
Après le paiement, un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client dans les 24 heures suivant l'acceptation du règlement. La confirmation de la commande est enregistrée dans les registres de JAMA et est considérée comme preuve des relations contractuelles avec le client. La commande sera validée et le contrat entre JAMA et le client sera formé à réception du paiement.
3.4 Disponibilité des Produits
Les offres de produits sont soumises à la disponibilité en stock. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande et paiement, le client peut choisir entre différentes options de remboursement ou de remplacement, conformément aux conditions énoncées dans l'article. Le remboursement sera effectué dans les 30 jours suivant la confirmation du choix du client.
Article 4 - Prix et Paiement:
4.1 Calcul du prix total de la Commande :
Le prix des Produits indiqué sur le site dépend des caractéristiques des Produits vendus (modèle, fonctionnement, état, etc.). Les prix des Produits sont indiqués sur le site en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. La TVA applicable est celle en vigueur en France métropolitaine le jour de la Commande. Les prix affichés sur le site au moment de la confirmation de la Commande par le Client seront appliqués.
Les frais de livraison sont appliqués en fonction de la zone de livraison, du montant de la commande et/ou du service standard ou express choisi. Les frais de livraison seront communiqués au Client lors de la passation de la Commande. Ces frais sont à la charge du Client et s'ajoutent au prix de vente des Produits.
Le prix des Produits et les frais de livraison sont intégralement payables par le Client au moment de la passation de la Commande. Ils seront indiqués sur la confirmation de commande envoyée par JAMA au Client.
4.2 Modalités de paiement de la Commande :
Le Client peut payer sa commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) ou via PayPal, conformément aux dispositions de cet article.
Le paiement par carte bancaire se fera sur une plateforme sécurisée accessible depuis le site internet de JAMA. Le Client garantit être le titulaire de la carte ou être autorisé à utiliser la carte de paiement utilisée pour le paiement de la Commande. La commande de paiement effectuée par carte bancaire ne peut être annulée. Le compte bancaire du Client sera débité dans un délai d'un (1) jour ouvré suivant la date de confirmation de commande.
Le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice du droit de rétractation du Client.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire du Client chez JAMA, le Client est invité à contacter JAMA au numéro et pendant les heures de réception indiqués en préambule de ces conditions.
Le Client est informé que le site internet ne procédera jamais à une quelconque communication, par voie de courrier électronique ou tout autre moyen, afin de solliciter ses coordonnées bancaires.
La propriété des Produits est transférée au Client uniquement après paiement intégral du prix par le Client.
Article 5 - Livraison de la commande :
La livraison des Produits sera effectuée auprès du Client après validation du paiement de la Commande, quel que soit le mode de livraison.
5.1 Mode de livraison :
La livraison des Produits est disponible dans tous les pays présents sur la liste : France, Belgique, Suisse, Luxembourg, Pays-Bas, Monaco. Elle sera effectuée en utilisant tous les moyens de transport approuvés par JAMA.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande sur le site internet. Le Client est responsable de vérifier l'exhaustivité et la justesse des informations fournies à JAMA. JAMA ne peut être tenu responsable des erreurs de saisie ou d'informations manquantes et des conséquences qui en résultent en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte ou dans le contexte de l'impossibilité pour le transporteur de réaliser la livraison, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront intégralement à la charge du Client.
5.2 Délais de livraison :
Les délais affichés sur les pages des Produits du site de JAMA sont des délais maximums. Toute l'équipe de JAMA met tout en œuvre pour garantir les délais de livraison les plus courts possibles pour ses Clients. La satisfaction du Client est la priorité de JAMA.
Le délai de livraison des Produits sera indiqué au Client lors de la passation de la Commande et avant sa confirmation et son paiement par le Client. JAMA fera ses meilleurs efforts pour que la Commande, accompagnée d'un bon de livraison, soit livrée dans les meilleurs délais.
Le Client sera informé de l'expédition des Produits par courrier électronique. La priorité de JAMA est de livrer les Produits d'une même commande en une seule fois. Si la Commande comprend des Produits avec des dates de disponibilité différentes au moment de la passation de la Commande, elle sera expédiée lorsqu'ils seront tous disponibles, en une seule expédition.
En tout état de cause, tout Produit acheté sur le site sera livré à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande dans le délai maximum indiqué sur le site si le Produit n'est pas en stock au moment de la commande, soit entre 8 et 12 semaines après réception du paiement de la Commande.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, et dans les conditions qui y sont mentionnées, le Client peut mettre fin à la vente en cas de retard de livraison excédant 7 (sept) jours par rapport à la date indiquée, non imputable à un cas de force majeure.
Cependant, la livraison pourra ne pas être possible en cas de force majeure telle que désignée à l'article 1218 du Code civil et au sens de la jurisprudence française.
JAMA ne peut être tenu responsable des retards de livraison imputables à des erreurs ou perturbations imputables aux transporteurs (par exemple, grève totale ou partielle, notamment des services postaux et des moyens de transport et/ou de communication).
En cas de retard, de dommages, de pertes totales ou partielles des Produits et/ou de la Commande, il appartient au Client de notifier JAMA par tout moyen et de faire les réserves nécessaires et dûment complétées directement auprès du transporteur afin qu'il assume ses responsabilités. Le Service Clients de JAMA prendra contact avec le Client afin d'évaluer les éventuelles solutions permettant d'assurer la satisfaction du Client.
5.3 Réception de la Commande :
Une livraison est réputée effectuée dès que le Produit est mis à disposition à l'endroit de livraison convenu avec le Client lors de la passation de la Commande, et, le cas échéant, avec le transporteur. La disponibilité du Produit est validée par le système de contrôle et de traçabilité utilisé par le transporteur.
Selon le mode de livraison choisi, le bon de livraison daté sera simplement remis par le transporteur avec le ou les colis lors de la livraison à l'endroit de livraison (par exemple, dans la boîte aux lettres) ou sera daté et signé par le Client s'il est présent lors de la livraison de la Commande.
En tout état de cause, le bon de livraison remis par le transporteur constituera une preuve du transport et de la livraison.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits interviendra après la livraison et la réception des Produits par le Client.
Lors de la réception de la Commande, le Client doit vérifier le contenu et l'état du ou des Produit(s). Par conséquent, lors de la livraison, JAMA recommande au Client de vérifier l'état des Produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis.
5.4 Réserves à la livraison :
Si le Client constate des anomalies, il doit refuser la livraison des Produits ou formuler des réserves manuscrites, spécifiques et datées. Si le transporteur refuse cette possibilité au Client, celui-ci doit mentionner par écrit son impossibilité de vérifier l'état des Produits en signant et datant le bon de livraison, puis formuler toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des Produits. Une copie devra être envoyée à JAMA par courrier électronique à l'adresse suivante : lestissusjama@gmail.com.
La conformité des Produits (et la garantie qui pourrait en découler, le cas échéant) sera vérifiée conformément à l'article 6 comme suit.
5.5 Retrait des Produits en cas d'absence du Client :
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Les Produits devront être récupérés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.
Si les Produits ne sont pas retirés dans le délai précisé par le transporteur, ils seront renvoyés à JAMA, qui se réserve le droit d'annuler la Commande et de rembourser le prix au Client, les frais de retour étant à la charge du Client.
Article 6 - Garanties : Conformité des Produits et vices cachés
Avant chaque expédition de commande, JAMA vérifie les produits qui seront livrés au client afin de garantir leur conformité et leur adéquation avec la commande effectivement passée par le client.
Toute réclamation concernant la conformité des produits ou l'existence de vices cachés doit être notifiée par e-mail (lestissusjama@gmail.com) sans délai à JAMA.
La garantie de JAMA s'applique uniquement sur présentation d'un justificatif d'achat, tel qu'un ticket de caisse ou une facture d'achat, dans les territoires où ses produits sont proposés à la vente. Les garanties spécifiques relatives à certains produits sont détaillées dans la documentation tarifaire.
Article 7 - Droit de rétractation :
Le client bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, conformément aux dispositions de l'article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation. Aucune justification ni pénalité ne sera demandée pour exercer ce droit de rétractation. Les produits doivent être retournés à JAMA, dans leur emballage d'origine, dans les quatorze jours suivant la demande de rétractation.
Il est important de noter que le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits spécifiquement confectionnés ou personnalisés selon la demande du client, en vertu de l'article L.221-28 du Code de la Consommation.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de se rétracter du contrat à JAMA en envoyant une déclaration claire et non équivoque à l'adresse du siège social de JAMA, situé au 37 rue du Tahuriau, 77700 Bailly-Romainvilliers.
Il est impératif de respecter le délai de rétractation et d'envoyer la notification avant l'expiration de ce délai.
En cas d'exercice du droit de rétractation, JAMA remboursera tous les paiements effectués par le client, y compris les frais de livraison ainsi que les frais de retour (à l'exception des coûts supplémentaires résultant d'un choix de mode de livraison plus onéreux que le mode standard proposé par JAMA), dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sauf demande contraire explicite du client. Aucun frais ne sera facturé au client pour ce remboursement.
Article 8 - Protection des Données Personnelles
Afin de traiter et exécuter les commandes, JAMA collecte et traite un ensemble d'informations et de données personnelles relatives au Client. La base de données établie par JAMA à cette fin a été préalablement déclarée auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), en conformité avec les dispositions de la loi "Informatique et Libertés", notamment modifiée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
JAMA a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, afin de prévenir la déformation, la détérioration ou l'accès non autorisé aux informations personnelles des Clients.
Ces données sont utilisées à des fins internes, notamment pour :
-
La gestion des commandes des Clients
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La communication personnalisée avec le Client en tenant compte de ses préférences
Ces données sont également partagées avec des partenaires et des tiers de JAMA afin d'assurer lesopérations de paiement, de livraison et le service après-vente des commandes. De plus, ces données peuvent être utilisées pour :
-
La réalisation de sondages ou d'enquêtes de satisfaction
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La communication de statistiques relatives à l'activité du Site
JAMA se réserve le droit de communiquer les informations personnelles du Client à un tiers en cas de cession, de transfert d'actifs, de restructuration ou de liquidation de l'entreprise.
Pour de plus amples renseignements, le Client est invité à consulter la Politique de Respect de la Vie Privée du Site, qui lui a été communiquée et qu'il a été invité à accepter pour poursuivre sa navigation sur le Site et effectuer des commandes.
Par ailleurs, dans le but d'optimiser le service, le Site est amené à recueillir des informations relatives à la connexion de chaque utilisateur ou Client par le biais de "cookies" (par exemple, la mémorisation des identifiants ou des produits préalablement ajoutés au panier). Chaque utilisateur ou Client a la possibilité de supprimer toute trace de son passage sur le Site en effaçant les "cookies" collectés par son navigateur à tout moment.
Article 9 - Suspension ou Résiliation du Compte Client
Le Client peut suspendre ou résilier son inscription sur le Site à tout moment en envoyant une demande au Service clientèle de JAMA via son compte sur le Site.
En outre, JAMA se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte du Client en cas d'incidents ou de défauts de paiement.
Article 10 - Propriété intellectuelle
JAMA est le seul propriétaire de la marque "JAMA" ainsi que de tous les éléments visuels présents sur le Site.
JAMA détient également les droits de propriété intellectuelle sur le Site et le droit de distribuer les Produits présentés dans le catalogue de la boutique électronique, y compris les photographies pour lesquelles elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes et auteurs concernés.
Par conséquent, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments constituant le Site, de la marque "JAMA" ou du catalogue, leur utilisation, ainsi que leur mise à disposition de tiers, sont strictement interdites.
Article 11 - Preuve
Le Client est informé que les enregistrements informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de JAMA dans des conditions de sécurité raisonnables, seront considérés comme la preuve de la communication des commandes et des paiements entre les parties.
Les informations fournies sur le site Web lient les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, avec la même valeur probante qu'un original signé sur papier.
Article 12 - Force Majeure
L'exécution des obligations de JAMA peut être suspendue en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence judiciaire française, qui entraverait son exécution.
JAMA informera le Client de la survenue d'un événement de force majeure dans un délai de 7 (sept) jours à compter de sa survenance. Si cette suspension se prolonge pendant plus de 30 (trente) jours, le Client aura la possibilité de résilier la Commande en cours affectée par la Force Majeure, et un remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés sera effectué.
Article 13 - Intégralité
Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations de JAMA et du Client. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le Client ne peut s'intégrer ou déroger à ces conditions générales.
Article 14 - Non-Dérogation
Le fait que JAMA ne se prévale pas d'une infraction du Client à l'une quelconque de ses obligations ne peut être interprété comme une renonciation à l'obligation en question et ne l'empêche pas de se prévaloir ultérieurement de cette infraction.
Article 15 - Invalidité
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses conserveront toute leur force et leur portée.
Article 16 - Limitation de responsabilité
En aucun cas, JAMA ne pourra être tenue pour responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris, mais non limité à, la perte d'activité, la perte de bénéfices ou la perte d'opportunités découlant de l'achat des produits vendus sur les Sites, même si JAMA a été informée de la possibilité de tels dommages.
Article 17 - Absence de garantie
JAMA ne peut garantir et affirmer :
-
que les Sites sont exempts de virus, de programmes de destruction de données, de chevaux de Troie ou d'autres matériaux destructeurs ;
-
que les informations contenues dans les Sites sont exactes, complètes ou à jour.
Le Site peut contenir des inexactitudes techniques ou d'autres défauts, et JAMA ne garantit pas la correction de ces défauts. Le Site et son contenu sont présentés "tels quels" et "disponibles". JAMA exclut expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie implicite de conformité ou d'adéquation à un usage particulier, de qualité ou de non-contrefaçon de dispositions.
Article 18 - Loi applicable - Litiges - Médiation
Les présentes conditions générales de JAMA sont régies et interprétées conformément au droit français, sans égard aux principes de conflit de lois. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
En cas de litige, et conformément aux dispositions du Code de la consommation français concernant "le processus de médiation des litiges de consommation", vous avez le droit de faire appel gratuitement au service de médiation proposé par JAMA avant d'entreprendre une action en justice. Le médiateur de consommation proposé est le médiateur de la FCD (Fédération du Commerce et de la Distribution).
Ce processus de médiation peut être contacté : par voie électronique : https://mediateur.fcd.fr/ ou par courrier postal : FCD - 12, rue Euler - 75008 PARIS
Conformément à l'article L. 612-2 du Code de la consommation français, le Client doit démontrer qu'il a tenté au préalable de résoudre son litige directement avec le Service Clientèle de JAMA en soumettant une réclamation par courrier à l'adresse du siège social (E-MARIDIA - 37, rue du tahuriau 77700 Bailly-Romainvilliers) ou par courrier électronique à lestissusjama@gmail.com.